CONDITIONS GÉNÉRALES DU PROGRAMME D’ARTICLES D’OCCASION CERTIFIÉS

• Les présentes conditions de vente (les « conditions ») sont les seules conditions qui régissent la vente des biens (les « biens ») et des services (les « services ») par Canon Canada Inc. (« Canon » ou le « vendeur ») à l’acheteur de ces biens et services (l’« acheteur »). Nonobstant toute disposition contraire aux présentes, si un contrat écrit en vigueur et signé par les deux parties couvre la vente des biens et services visés par les présentes, les conditions dudit contrat l’emportent, dans la mesure où elles ne sont pas conformes aux présentes conditions.
• La facture d’accompagnement (la « confirmation de vente ») et les présentes conditions (collectivement, l’« entente ») constituent l’intégralité de l’entente entre les parties et ont préséance sur toute convention, entente, négociation, représentation et garantie antérieure ou active, ainsi que sur toute communication écrite et orale. Les présentes conditions l’emportent sur les conditions générales relatives à l’achat, peu importe si et quand l’acheteur a soumis son bon de commande ou de telles conditions. L’exécution de la commande de l’acheteur ne constitue pas une acceptation des conditions de l’acheteur et ne sert pas à modifier les présentes conditions.
• Nonobstant toute disposition contraire figurant dans la présente entente, le vendeur peut, de temps à autre, modifier les services sans le consentement de l’acheteur, à condition que ces modifications n’aient aucune incidence importante sur la nature ou la portée des services, ou les frais ou les dates de prestation indiqués dans la confirmation de vente.

Lorsque vous commandez des produits de Canon, des conditions supplémentaires s’appliquent :

• Certains produits vendus par Canon peuvent être assortis de conditions particulières qui s’appliquent à eux et qui sont énoncées sur la page Web pertinente (« conditions particulières »).
• Canon ne fournit aucune garantie concernant la vente des biens après leur inspection/certification.
• Canon ne saurait être tenue responsable des occasions de revente perdues.
• Toute remise (p. ex., code promotionnel) fournie par Canon est valide pendant une période de 90 jours seulement.
• Tout acheteur tiers sera responsable de vérifier le numéro de série du bien en utilisant le code QR figurant sur le bien.
• Canon peut aussi ajouter ou remplacer ces conditions par des conditions supplémentaires (les « conditions supplémentaires »). Cela peut se produire, par exemple, pour des raisons de sécurité ou des motifs juridiques ou réglementaires.

• Les biens seront livrés dans un délai raisonnable suivant la réception après la réception du paiement de l’acheteur, sous réserve de la disponibilité des biens finis. Le vendeur ne saurait être tenu responsable de tout retard, perte ou dommage en cours de transport.
• À moins que les parties en aient convenu autrement par écrit, le vendeur doit livrer les biens au adresse d’expédition de l’acheteur (le « point de livraison ») en ayant recours aux méthodes habituellement utilisées par le vendeur pour l’emballage et l’expédition de tels biens. L’acheteur doit prendre livraison de la marchandise dans les cinq (5) jours suivant la réception de l’avis écrit du vendeur indiquant que les biens ont été livrés au point de livraison. L’acheteur sera responsable de tous les coûts de chargement et fournira l’équipement et la main-d’œuvre permettant raisonnablement d’assurer la réception des biens au point de livraison.
• Le vendeur peut, à son entière discrétion, sans responsabilité ni pénalité, effectuer une expédition partielle des biens à l’acheteur. Chaque expédition constitue une vente distincte, et l’acheteur doit payer les articles expédiés, qu’elle constitue l’exécution complète ou partielle du bon de commande de l’acheteur.
• Le vendeur doit déployer des efforts raisonnables pour respecter les dates de prestation des services précisées dans la confirmation de vente. Ces dates ne sont que des estimations.
• En ce qui concerne les services, l’acheteur doit i) collaborer avec le vendeur pour toutes les questions relatives aux services et fournir l’accès à l’établissement de l’acheteur, ainsi qu’à ses locaux à bureaux et autres installations, comme peut raisonnablement le demander le vendeur, aux fins de l’exécution des services; ii) répondre rapidement à toute demande du vendeur consistant à fournir des directives, des renseignements, des approbations, des autorisations ou des décisions qui sont raisonnablement nécessaires aux fins de l’exécution des services par le vendeur conformément aux exigences de la présente entente; iii) fournir les documents ou les renseignements destinés au client que le vendeur peut raisonnablement demander pour exécuter les services en temps opportun et veiller à ce que lesdits documents ou renseignements destinés au client soient complets et exacts à tous égards importants; et iv) obtenir et respecter toutes les autorisations et tous les consentements nécessaires, et se conformer à toutes les lois applicables en ce qui concerne les services avant la date à laquelle la prestation des services doit commencer.

La livraison des biens doit être effectuée selon la règle Rendu au lieu de destination déchargé (DPU).

Le titre de propriété et les risques de perte sont transférés à l’acheteur à la livraison des biens au point de livraison. À titre de garantie accessoire relative au paiement du prix d’achat des biens, l’acheteur accorde par les présentes au vendeur un privilège et une sûreté concernant la totalité du droit, du titre de propriété et de l’intérêt de l’acheteur sur les biens et à leurs égards, quels que soient leurs emplacements, et qu’ils soient existants ou liés à ceux-ci par la suite ou acquis de temps à autre, et dans toutes les adhésions ou remplacements ou modifications à ceux-ci, ainsi que tous les produits (y compris les produits d’assurance) de ce qui précède. La sûreté octroyée en vertu de cette disposition constitue une sûreté en garantie du prix d’acquisition en vertu de la Loi sur les sûretés mobilières de l’Ontario.

Si l’exécution par le vendeur de ses obligations en vertu de la présente entente est empêchée ou retardée par un acte ou une omission de l’acheteur ou de ses mandataires, sous-traitants, conseillers ou employés, le vendeur n’est alors pas réputé enfreindre ses obligations en vertu de la présente entente ou autrement responsable de tous les coûts, frais ou pertes subis ou engagés par l’acheteur, dans chaque cas, dans la mesure où ils découlent directement ou indirectement dudit évitement ou retard.

• L’acheteur doit inspecter les biens dans les cinq (5) jours suivant leur réception (la « période d’inspection »). L’acheteur sera réputé avoir accepté les biens, à moins qu’il n’informe le vendeur par écrit de tout bien non conforme pendant la période d’inspection et fournisse la preuve écrite ou tout autre document raisonnablement demandé par le vendeur. « Biens non conformes » signifie seulement ce qui suit : i) le produit expédié est différent de celui indiqué sur le bon de commande de l’acheteur; ou ii) l’étiquette ou l’emballage du produit identifie le contenu de manière inexacte.
• Si l’acheteur informe le vendeur en temps opportun de tout bien non conforme, le vendeur doit, à son entière discrétion, i) remplacer les biens non conformes par des biens conformes, ou ii) créditer ou rembourser le prix de ces biens non conformes, ainsi que les frais raisonnables d’expédition et de manutention engagés par l’acheteur à cet égard. L’acheteur doit expédier, à ses frais et à ses risques de perte, les biens non conformes à l’établissement du vendeur situé au 8000 Mississauga Road, Brampton (Ontario) L6Y 5Z7. Si le vendeur exerce son choix de remplacer les biens non conformes, il doit, après réception des biens non conformes expédiés par l’acheteur, envoyer à l’acheteur, aux frais et aux risques de perte de l’acheteur, les biens remplacés au point de livraison.
• L’acheteur reconnaît et convient que les recours énoncés au paragraphe 6 b) constituent les seuls recours de l’acheteur en ce qui concerne la livraison de biens non conformes. Sauf dans la mesure prévue au paragraphe 6 b), toutes les ventes de biens à l’acheteur sont effectuées de manière unilatérale et l’acheteur n’a aucun droit de retourner les biens achetés en vertu de la présente entente au vendeur.

• L’acheteur doit acheter les biens et services auprès du vendeur aux prix (les « prix ») indiqués dans la liste de prix publiée par le vendeur en vigueur à la date à laquelle le vendeur accepte le bon de commande de l’acheteur.
• Tous les prix ne comprennent pas la taxe de vente harmonisée, la taxe sur les produits et services, la taxe de vente, la taxe sur la valeur ajoutée, les taxes d’utilisation et d’accise, ainsi que les autres taxes, droits et frais similaires, quelle qu’en soit la nature, imposés par toute autorité gouvernementale, sur les montants payables par l’acheteur. L’acheteur est responsable de tous ces frais, coûts et taxes, à condition qu’il ne soit pas responsable des taxes imposées sur les revenus, les recettes, les recettes brutes, l’effectif, ou les biens personnels ou immobiliers ou autres biens du vendeur ou à l’égard de ceux-ci.

• L’acheteur doit payer tous les montants facturés dus au vendeur à la réception de la facture du vendeur. L’acheteur doit effectuer tous les paiements en vertu des présentes par carte de crédit et en dollars canadiens.
• L’acheteur doit payer l’intérêt sur tous les paiements en retard au moins élevé des taux suivants : 18 % par année ou le taux le plus élevé autorisé en vertu des lois applicables, calculé quotidiennement et composé mensuellement. L’acheteur doit rembourser au vendeur tous les frais engagés pour recouvrer les paiements en retard, y compris, entre autres, les frais d’avocat sur la base d’une indemnisation intégrale. En plus de tous les autres recours à sa disposition en vertu des présentes conditions ou de la loi (auxquels le vendeur ne renonce pas par l’exercice de tout droit en vertu des présentes), le vendeur doit avoir le droit de suspendre la livraison de tout bien ou la prestation de tout service si l’acheteur omet de payer tout montant dû en vertu des présentes et que ce défaut persiste pendant trente (30) jours suivant l’avis écrit à cet effet.
• L’acheteur ne retiendra pas le paiement de tout montant dû et payable pour motif d’une compensation de toute réclamation ou d’un différend avec le vendeur, qu’il s’agisse d’une violation, d’une faillite ou autre du vendeur.

• Canon garantit au client initial qui a obtenu une certification de Canon (le « client initial ») ainsi qu’au tiers qui a acheté un appareil photo ou un objectif certifié par Canon (les « biens ») et obtenu une certification du client initial (ensemble, le « client ») que les biens, pendant une période de quatre (4) mois à compter de leur date de certification (la « période de garantie »), seront conformes sur le plan matériel aux spécifications publiées par Canon en vigueur à la date de fabrication et seront exempts de tout défaut de matériau et de fabrication, à l’exception de l’usure normale des biens. La présente garantie limitée ne couvre pas les pièces, les piles et les accessoires. Dans la mesure permise par la loi, la garantie limitée n’est valide qu’au Canada.
• Canon garantit au client qu’elle fera appel à du personnel compétent, expérimenté et qualifié nécessaire à l’exécution professionnelle des entretiens, conformément aux normes généralement reconnues de l’industrie pour des services similaires, et qu’elle consacrera des ressources adéquates pour remplir ses obligations au titre de la présente garantie limitée.
• À L’EXCEPTION DES GARANTIES LIMITÉES ÉNONCÉES CI-DESSUS, CANON NE FORMULE AUCUNE CONDITION OU GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RELATIVEMENT AUX BIENS OU AUX SERVICES, NOTAMMENT (A) LES CONDITIONS OU LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, (B) LES CONDITIONS OU LES GARANTIES D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, (C) LES CONDITIONS OU LES GARANTIES DE TITRE, OU (D) LES GARANTIES CONTRE LA VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D’UN TIERS, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES OU IMPLICITES SELON LA LOI, DANS LE CADRE DE LA VENTE, DE L’EXÉCUTION, DE L’UTILISATION OU AUTRE.
• Canon ne peut être tenue responsable des dommages (notamment les dommages indirects et les gains manqués), des coûts, des dépenses, des pertes ou des inconvénients résultant de la certification accordée.
• Canon ne sera pas tenue responsable d’une violation des garanties limitées énoncées ci-dessus, sauf si : (i) le client avise raisonnablement Canon par écrit des biens ou des services défaillants, selon le cas, pendant la période de garantie; (ii) Canon a la possibilité raisonnable, après avoir reçu l’avis de violation de la garantie limitée susmentionnée, d’examiner les biens, auquel cas le client (si Canon le demande) doit les retourner à ses frais à l’établissement commercial de Canon; (iii) Canon vérifie raisonnablement si les biens ou les services sont défaillants.
• Canon ne sera pas tenue responsable d’une violation de la garantie limitée énoncée ci-dessus si : (i) le client utilise de nouveau les biens après avoir avisé Canon; (ii) la défaillance résulte du fait que le client n’a pas respecté les instructions écrites ou orales de Canon concernant l’entreposage, l’installation, la mise en service, l’utilisation ou l’entretien des biens; (iii) le client modifie ou répare les biens sans le consentement écrit préalable de Canon.
• Sous réserve de la garantie limitée ci-dessus, Canon, à son entière discrétion, réparera ou remplacera les biens (ou la pièce défectueuse) durant la période de garantie.
• Sous réserve de la garantie limitée ci-dessus, Canon, à son entière discrétion, donnera réparation pour les services faisant l’objet d’une réclamation au titre de la garantie limitée ou les exécutera de nouveau.
• LES RECOURS ÉNONCÉS AUX PRÉSENTES SONT LES SEULS ET UNIQUES RECOURS DU CLIENT ET LA RESPONSABILITÉ ENTIÈRE DE CANON EN CAS DE TOUTE VIOLATION DES GARANTIES LIMITÉES ÉNONCÉES AUX PRÉSENTES.

• EN AUCUN CAS LE VENDEUR NE SAURAIT ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES CONSÉQUENTS, INDIRECTS, FORTUITS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, DES PERTES DE PROFITS OU DE REVENUS OU DE LA DIMINUTION DE LA VALEUR DÉCOULANT DE TOUTE VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS OU S’Y RAPPORTANT, QUE LA POSSIBILITÉ DESDITS DOMMAGES AIT ÉTÉ DIVULGUÉE À L’AVANCE PAR L’ACHETEUR OU QU’ELLE AURAIT PU ÊTRE RAISONNABLEMENT PRÉVUE PAR L’ACHETEUR OU NON, QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE JURIDIQUE OU D’ÉQUITÉ (CONTRAT, DÉLIT OU AUTRE) SUR LAQUELLE LA RÉCLAMATION EST FONDÉE, ET NONOBSTANT LE DÉFAUT DE TOUT RECOURS CONVENU OU AUTRE DE SES FINALITÉS ESSENTIELLES.
• EN AUCUN CAS L’OBLIGATION GLOBALE DU VENDEUR DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE ENTENTE OU S’Y RAPPORTANT, QUE CE SOIT LIÉ À UNE VIOLATION DU CONTRAT, UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE OU EN DÉCOULANT, NE PEUT EXCÉDER LE TOTAL DES SOMMES PAYÉES AU VENDEUR POUR LES BIENS ET SERVICES VENDUS EN VERTU DES PRÉSENTES.
• La limite de responsabilité énoncée au paragraphe 10 b) ne s’applique pas (i) à la responsabilité découlant de la négligence grossière ou de l’inconduite volontaire du vendeur, et (ii) au décès ou aux lésions corporelles résultant des actes ou omissions du vendeur.

L’acheteur doit se conformer à l’ensemble des lois, des règlements et des ordonnances applicables. L’acheteur doit maintenir en vigueur l’ensemble des licences, permissions, autorisations, consentements et permis dont il a besoin pour remplir ses obligations en vertu de la présente entente.

En plus des recours qui peuvent être offerts en vertu des présentes conditions, le vendeur peut résilier la présente entente immédiatement sur avis écrit à l’acheteur, si l’acheteur : (a) omet de payer un montant exigible aux termes de la présente entente; (b) n’a autrement pas exécuté ou respecté l’une ou l’autre des présentes conditions, en tout ou en partie; ou (c) devient insolvable, présente une déclaration de faillite ou entame ou a entamé une procédure en matière de faillite, de mise sous séquestre, de liquidation, de réorganisation ou de cession de biens au profit des créanciers.

Aucune renonciation de la part du vendeur à l’égard de l’une ou l’autre des dispositions de la présente entente n’est en vigueur, à moins qu’elle ne soit explicitement énoncée par écrit et signée par le vendeur. Aucun défaut d’exercer tout droit, recours, pouvoir ou privilège découlant de la présente entente ou d’en retarder l’exercice ne constitue une renonciation ou ne peut être interprétée comme telle. Aucun exercice complet ou partiel d’un droit, d’un recours, d’un pouvoir ou d’un privilège en vertu des présentes n’empêche tout autre exercice ou l’exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège.

Tout renseignement non public, confidentiel ou exclusif du vendeur, y compris, entre autres, les spécifications, les exemples, les motifs, les conceptions, les plans, les dessins, les documents, les données, les activités commerciales, les listes de clients, les listes de prix, les réductions ou les remises, divulgué par le vendeur à l’acheteur de manière verbale ou divulgué ou consulté par écrit, par voie électronique ou sous une autre forme ou support; et qu’il soit ou non marqué, désigné ou autrement identifié comme « confidentiel » dans le cadre de la présente entente, est confidentiel uniquement aux fins de l’exécution de la présente entente et ne peut être divulgué ou copié à moins d’une autorisation écrite préalable du vendeur. À la demande du vendeur, l’acheteur doit rapidement retourner tous les documents et autres dossiers reçus du vendeur. Le vendeur aura le droit de prendre des mesures injonctives en cas de toute violation du présent article. Cet article ne s’applique pas à l’information : (a) appartenant au domaine public; (b) connue de l’acheteur au moment de sa divulgation; ou (c) obtenue légitimement auprès d’un tiers par l’acheteur sur une base non confidentielle.

Aucune partie ne saurait être tenue responsable envers l’autre partie, ni réputée avoir manqué à la présente entente ou l’avoir violée, pour tout défaut ou retard dans l’exécution de toute condition de la présente entente (sauf en ce qui concerne toute obligation de verser des paiements à l’autre partie en vertu des présentes), lorsque le défaut ou le retard de ladite partie (la « partie touchée ») et dans la mesure où celui-ci est causé par les événements de force majeure suivants ou résulte de ceux-ci (les « événements de force majeure ») : (a) catastrophes naturelles; (b) inondation, tsunami, incendie, tremblement de terre et explosion; (c) épidémies et pandémies, y compris la pandémie du nouveau coronavirus de 2019 (COVID-19); (d) guerre, invasion, hostilités (qu’une guerre soit déclarée ou non), menaces ou actes terroristes, émeute ou autres troubles civils; (e) ordre, loi ou mesure du gouvernement; (f) embargo ou blocus en vigueur à la date de la présente entente ou entrant en vigueur par la suite; (g) urgence nationale ou régionale; (h) grèves, lock-out, arrêts de travail ou ralentissements, conflits de travail ou autres perturbations industrielles; (i) pannes d’électricité ou pénurie d’installations de télécommunication ou de transport convenables; (j) défaut d’une autorité gouvernementale ou publique d’accorder une licence ou un consentement nécessaire; et (k) d’autres événements hors du contrôle raisonnable de la partie touchée. La partie touchée doit informer l’autre partie dans les dix (10) jours suivant l’événement de force majeure et indiquer la durée prévue de l’événement. La partie touchée déploiera tous les efforts raisonnables pour mettre un terme au non-respect ou au retard et s’assurer que les conséquences dudit événement de force majeure sont réduites au minimum. La partie touchée reprendra l’exercice de ses obligations dès qu’il sera raisonnablement possible de le faire une fois la cause éliminée. Dans l’éventualité où le non-respect ou le retard de la partie touchée demeure sans solution pendant une période de trente (30) jours suivant son avis écrit donné en vertu du présent Section 15, l’autre partie peut par la suite résilier la présente entente sur préavis écrit de cinq (5) jours.

L’acheteur ne cédera aucun de ses droits ou ne déléguera aucune de ses obligations en vertu de la présente entente sans en avoir préalablement obtenu le consentement écrit du vendeur. Toute cession ou délégation prétendue en violation du présent article est nulle et non avenue. Aucune cession ou délégation ne libère l’acheteur de l’une ou l’autre de ses obligations en vertu de la présente entente.

Les parties ont une relation d’entrepreneurs indépendants. Aucune disposition de la présente entente ne doit être interprétée comme créant une agence, une société en nom collectif, une coentreprise ou toute autre forme d’entreprise commune, d’emploi ou de relation fiduciaire entre les parties, et aucune des parties n’a le pouvoir de conclure un contrat pour l’autre partie ou de la lier de quelque manière que ce soit.

La présente entente est établie au seul bénéfice des parties aux présentes et de leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs, et nulle disposition aux présentes, explicite ou implicite, n’est destinée à conférer ou ne conférera à toute autre personne ou entité un droit, un bénéfice ou un recours en common law ou en equity de quelque nature que ce soit en vertu des présentes conditions ou en raison de celles-ci.

Toutes les questions découlant de la présente entente ou s’y rapportant sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard au choix ou au conflit de règles ou de dispositions de lois (que ce soit dans la province de l’Ontario ou dans tout autre territoire de compétence) qui pourrait entraîner l’application des lois de tout territoire de compétence autres que celles de la province de l’Ontario. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas à la présente entente.

Toute poursuite, action, procédure ou instance de quelque nature que ce soit découlant de quelque façon que ce soit de la présente entente ou en rapport avec elle, y compris toutes les pièces jointes ainsi que l’ensemble des annexes et appendices joints à la présente entente, et toutes les transactions envisagées, doit être portée devant les tribunaux de la Province de l’Ontario, et chaque partie s’en remet de façon irrévocable à la compétence exclusive de ces tribunaux à l’égard de toute poursuite, action, procédure ou instance. La signification d’un acte de procédure, d’une assignation à comparaître, d’un avis ou de tout autre document envoyé par courrier à cette partie à l’adresse indiquée aux présentes constitue une signification valable d’un tel acte de procédure relativement à toute poursuite, action, procédure ou instance portée devant ce tribunal. Chacune des parties convient qu’un jugement final sur toute poursuite, action, procédure ou instance est définitif et exécutoire dans d’autres territoires de compétence par voie de poursuite vis-à-vis du jugement ou de toute autre manière prévue par la loi. Les parties renoncent de façon irrévocable et inconditionnelle à toute objection à la compétence territoriale du tribunal devant lequel toute action ou instance a été portée et conviennent de façon irrévocable de ne pas invoquer l’incompétence territoriale du tribunal devant lequel toute action ou instance a été portée.

Chaque partie doit livrer l’ensemble des avis, requêtes, consentements, réclamations, demandes, renonciations et autres communications en vertu de la présente entente (sauf les communications courantes n’ayant aucune conséquence juridique) (individuellement, un « avis ») par écrit et adressés aux parties aux adresses indiquées au recto de la confirmation de vente (ou à toute autre adresse qui peut être désignée par la partie destinataire de temps à autre conformément au présent article). Les avis envoyés conformément au présent article seront réputés irréfutablement donnés d’une manière valide et efficace : (a) à la date de réception, s’ils sont livrés en personne, ou par un service de messagerie reconnu à l’échelle nationale le jour même ou le jour suivant (et dont tous les frais sont prépayés); (b) à la réception par l’expéditeur d’un accusé de réception du destinataire prévu (par exemple, par la fonction de confirmation de lecture, selon la disponibilité, l’envoi d’un courriel de retour ou une autre forme d’accusé de réception écrit), s’il s’agit d’un document PDF envoyé par courriel; ou (c) le cinquième jour suivant la date d’envoi par courrier certifié ou recommandé par la Société canadienne des postes, reçu de retour demandé et port payé.

Si une condition ou une disposition de la présente entente est invalide, illégale ou inapplicable dans un territoire, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’aura aucune incidence sur toute autre condition ou disposition de la présente entente ou n’invalidera ou ne rendra pas inapplicable ladite condition ou disposition dans tout autre territoire de compétence.

Les dispositions des présentes conditions qui, par leur nature, devraient s’appliquer au-delà de leurs termes demeureront en vigueur après la résiliation ou l’expiration de la présente commande, y compris, entre autres, les dispositions suivantes : respect de la loi, renseignements confidentiels, loi applicable, choix du tribunal et survie.

Les présentes conditions peuvent uniquement être amendées ou modifiées par l’entremise d’un document écrit indiquant spécifiquement qu’il modifie les présentes conditions et signé par un représentant autorisé de chaque partie.